The latest issue of the
Revue Générale de Droit International Public (Vol. 117, no. 3, 2013) is out. Contents include:
- Dossier: Coopértion judiciaire internationale
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Carlo Santulli, Coopération judiciaire internationale et respect de l'exclusivité territoriale: une responsabilité de l'Etat
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Adrien Flesch, La citation à comparaître des personnes se trouvant à l'étranger en matière civile et commerciale
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Agnès Bodard-Hermant, Obtention de preuves à l'étranger
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Michael Ostrove & Caroline Delaffond, La recherche de preuves à l'étranger dans le cadre de procédures arbitrales
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Yves Nouvel, L'abaissement du contrôle étatique sur l'exequatur des sentences arbitrales internationales
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Malik Laazouzi, Reconnaissance et exécution des décisions juridictionnelles étrangères
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Pierre Chevalier, L'exécution des décisions juridictionnelles étrangères hors espace judiciaire européen: état des lieux de la jurisprudence
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Loïc Grard, La communautarisation de "Bruxelles I"
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Catherine Kessedjian, L'espace judiciaire civil et commercial européen: le règlement "Bruxelles I" refondu
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Jean Matringe, L'exécution par le juge étatique des décisions judiciaires internationales
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Gérard Cahin, La double incrimination dans le droit de l'extradition
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Marie Sirinelli, Les rapports entre extradition et asile
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Philippe Weckel, Le conseil de sécurité et la coopération judiciaire internationale
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Baptiste Tranchant, Les immunités des Etats tiers devant la Cour pénale internationale
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Mathilde Brunot, Le transfèrement international des personnes détenues condamnées
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Rafaëlle Maison, Ne bis in idem et coopération judiciaire internationale
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Niki Aloupi, La décision d'enquête européenne: un mandat européen pour la recherche des preuves
